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Juridictions civiles de premier degré

Maître Elsa Dietenbeck, Avocat à Rennes, vous apporte conseil et assistance et assurera votre représentation devant les tribunaux de Rennes et de sa région.

Quel tribunal saisir pour trancher votre litige ?

La justice française s'organise en deux ordres distincts :

  • les juridictions de l'ordre judiciaire, qui traitent les contentieux civils, commerciaux et jugent des infractions pénales ;
  • les juridictions de l'ordre administratif, compétentes pour les litiges mettant en cause l'Administration (Etat, collectivités locales ou encore établissements public).

Votre avocat vous apportera son concours pour porter votre affaire devant les tribunaux civils de Rennes et de Bretagne, en fonction de leur compétence géographique et d'attribution. Si la nature de votre affaire l'exige, nous vous orienterons vers un cabinet spécialisé pour que vous puissiez bénéficier des meilleurs conseils.

Tribunal de grande instance, d'instance, tribunal de commerce.quelles différences ?

Le juge qui tranchera votre litige se détermine en fonction de la nature de votre affaire et des montants en jeu.

Le contentieux civil est réparti au sein des juridictions suivantes :

  • Le Juge de proximité statue lorsque la valeur en litige d'excède pas 4000 euros ; ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel mais uniquement d'un pourvoi en cassation ;
  • Le Tribunal d'instance est compétent lorsque la valeur en litige est comprise entre 4000 et 10 000 euros. Certains litiges doivent obligatoirement être portés devant le Tribunal d'instance, sans égard aux sommes en jeu. C'est le cas des conflits entre locataire et propriétaire en matière de bail d'habitation ou encore des contestations relatives aux funérailles ;
  • Le Tribunal de grande instance doit être saisi lorsque les sommes en litige excèdent 10 000 euros. Il dispose également d'une vaste compétence exclusive pour les litiges familiaux, en matière immobilière ou encore en matière de droit des marques.
  • Le Tribunal de commerce juge des litiges entre commerçants et/ou sociétés commerciales ou portant sur des actes de commerce (ex : l'achat en vue de la revente).
  • Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour les litiges opposant salariés et employeurs ;
  • Le Tribunal des affaires de sécurité sociale juge des affaires opposant les caisses de sécurité sociale et leurs usagers ;
  • Le Tribunal paritaire des baux ruraux traite le contentieux entre propriétaires et exploitants agricoles.

A noter que le Tribunal pour enfants dispose d'une compétence civile pour prononcer entre autres des mesures d'assistance éducative au profit des mineurs en situation de danger.

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