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Avocat divorce à Rennes

Le cabinet de Maître Elsa Dietenbeck, intervenant à Rennes et dans sa région (Cesson-Sévigné, Saint-Grégoire, Redon, Betton, Saint-Jacques-de-la-Lande), vous accompagne et vous assiste dans le cadre de votre divorce. Votre avocat veillera à pacifier autant que possible la séparation en vous informant sur la médiation familiale et en favorisant l'élaboration d'accords, même partiels, concernant les modalités de résidence des enfants et les conséquences patrimoniales de votre divorce.

Le divorce amiable ou par consentement mutuel

Cette procédure permet d'éviter l'arbitrage du Juge tant sur les conséquences personnelles que financières de votre divorce. Vous restez maître de votre séparation dans tous ses aspects, sous réserve de parvenir à un accord complet en particulier sur les points suivants :

  • modalités de résidence des enfants et droit de visite du parent non-résident

  • montant de la pension alimentaire versée aux enfants jusqu'à leur indépendance financière (souvent au-delà de leur majorité)

  • évaluation de la prestation compensatoire éventuellement versée au conjoint le plus défavorisé par la rupture du lien matrimonial

  • répartition des biens mobiliers et immobiliers acquis pendant le mariage (liquidation du régime matrimonial)

  • conservation ou non du droit d'usage du nom du conjoint.

Les époux pourront être assistés par un avocat unique ou choisir leur propre conseil. Votre avocat procédera au dépôt simultané d'une requête conjointe et de la convention de divorce, accompagnée le cas échéant du projet d'acte liquidatif de votre régime matrimonial établi par un Notaire.

Cette procédure est la moins coûteuse et la plus rapide. Elle ne nécessite qu'une seule audience au cours de laquelle le Juge s'assurera du libre consentement de chacun des époux au divorce, de l'équilibre de la convention et de la préservation de l'intérêt de l'enfant.

Votre avocat à Rennes est à votre écoute pour étudier avec vous la faisabilité d'un divorce par consentement mutuel.

Les autres cas de divorce

Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou sur ses conséquences, trois procédures sont envisageables :

  • Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce, et renoncent à se prévaloir des causes de la séparation, sans pour autant parvenir à s'entendre sur ses conséquences, le divorce pourra être demandé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil. C'est la procédure du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

  • Si toute communauté affective et matérielle a cessé entre les époux depuis plus de deux ans, votre avocat pourra vous conseiller d'engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil).

  • Enfin, si l'un des époux reproche à son conjoint une violation grave ou répétée d'un ou plusieurs devoirs ou obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, il pourra introduire une procédure de divorce pour faute (articles 242 et suivants du Code civil). En matière de divorce pour faute, l'époux lésé par les fautes de son conjoint pourra formuler une demande de dommages et intérêts sur deux fondements distincts : l'article 266 et l'article 1382 du Code civil. Pour obtenir gain de cause, l'époux devra démontrer qu'il subit un préjudice distinct de la seule dissolution du lien matrimonial (article 1382 du Code civil) et/ou que celle-ci entraîne pour lui des conséquences d'une particulière gravité dont il est fondé à demander réparation.

Votre avocat à Rennes prendra le temps d'étudier avec soin votre situation personnelle afin de déterminer la procédure la plus adéquate à mettre en ouvre.

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