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Avocat cours d'appel à Rennes

Maître Elsa Dietenbeck, Avocat inscrite au Barreau de Rennes, se tient à votre disposition pour assurer la postulation et votre représentation devant la Cour d'appel de Rennes.

Comment contester une décision rendue par un Tribunal de Bretagne ou de Loire-Atlantique ?

Vous venez de recevoir notification d'un jugement ou d'une ordonnance rendue par une juridiction de Rennes, Saint-Malo, Saint-Nazaire ou encore Vannes et vous estimez qu'elle ne vous fait pas justice. Vous pouvez alors critiquer la décision des premiers juges en formant un recours devant la Cour d'appel de Rennes. Votre affaire sera alors jugée une seconde fois.

Toutes les décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Lorsque les montants en litige n'excèdent pas 4000 euros ou lorsqu'il s'agit d'une décision rendue en premier et dernier ressort (ex : jugement du juge d'instance en matière de surendettement), seul un pourvoi en cassation est possible. La Cour de cassation ne juge alors que de la bonne application de la règle de droit, les faits demeurant acquis.

Vous ne pourrez contester la décision rendue par les premiers juges que dans un certain délai. Le délai d'appel est d'un mois pour les jugements et de 15 jours pour les ordonnances, à compter de leur signification par voie d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre avocat sera à même de vous indiquer s'il est possible de saisir la Cour d'appel de Rennes, et dans quel délai et de vous assister tout au long de la procédure.

Quel est le coût d'une procédure d'appel ?

Les honoraires facturés par votre avocat en cas de procédure devant la Cour d'appel de Rennes dépendent de plusieurs facteurs.

Si le cabinet n'est en charge que de la postulation, c'est-à-dire du suivi de la mise en état du dossier (déclaration d'appel, constitution, présence aux audiences d'incident, notification des conclusions...), les honoraires de postulation appliqués varieront en fonction de la complexité de l'affaire entre 400 et 1000 euros HT.

Si vous décidez de nous confier votre entier dossier en appel, nous veillerons à définir avec vous la méthode de facturation la plus juste en fonction des contraintes de votre dossier, des diligences prévisibles à accomplir et de votre état de fortune.

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